Conditions Générales de Vente groupe ACESI

Conditions Générales de Vente

 

FRANCE

Conditions générales de vente

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ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de marchandises conclues par les sociétés du Groupe ACESI (ci-après dénommées ACESI ou Prestataire) auprès de ses Clients, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce.

1-1 Modification des CGV
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Ventes applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.

ARTICLE 2 – Commandes

Les commandes doivent impérativement être confirmées par écrit.
L’engagement de fourniture des prestations de services et/ou de marchandises n’est parfait et définitif qu’après acceptation expresse de la commande du Client.

ARTICLE 3 – Conditions financières

3-1 Tarif
Les prestations de services et produits sont fournis aux tarifs indiqués dans le devis adressé au Client.
En cas d’augmentation de tarif entre la date de signature du devis et la date de réalisation des services, ACESI en avisera le Client avec un préavis d’au moins un mois.
Au cas où le Client n’accepterait pas une telle augmentation, il pourrait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Prestataire au moins 15 jours calendaires avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, résilier tout ou partie du devis affecté par la dite augmentation, à compter de la date de prise d’effet de cette augmentation.
Si des travaux doivent être effectués en dehors des jours et des horaires normaux de travail et ceci du fait du Client ou à sa demande, les frais occasionnés par ces temps supplémentaires seront à la charge du Client, au tarif en vigueur.

3-2 Facturation
Les factures de marchandise seront établies par le Prestataire à la livraison.
Les factures de prestation seront établies mensuellement, à l’avancement.
Sauf disposition contraire sur la facture, les tarifs s’entendent en Euro, nets et Hors Taxes.

3-3 Délais de règlement
Le règlement des sommes facturées doit être effectué au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture. A défaut d’indication de date d’échéance, la facture est payable dès réception dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours calendaires.
Le Prestataire se réserve la possibilité de demander un acompte correspondant à 30% du prix total des prestations de services commandées et/ou des marchandises vendues lors de la passation de la commande.

3-4 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date d’échéance figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard, d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, calculé sur le montant de la totalité des sommes dues facturées, seront dues par le Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, et ce sans mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ sera appliquée. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, sans préjudice de tous dommages-intérêts et indemnités.

3-5 Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande et les sommes dues au titre de l’achat desdites prestations auprès du Prestataire.

3-6 Clause de réserve de propriété
Le Prestataire reste propriétaire des marchandises jusqu’au paiement complet et jusqu’à l’encaissement effectif du montant des factures. Le transfert de propriété des marchandises tels que les matériels et les logiciels au profit du Client ne sera effectif qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison et/ou d’installation et/ou de réception des produits et services par le Client. En cas de défaut de paiement, ACESI sera en droit de reprendre possession à tout moment des marchandises, et ce même dans l’hypothèse où celles-ci seraient livrées et installées chez le Client.
Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des marchandises du Prestataire sera réalisé dès livraison et réception desdites marchandises par le Client.

ARTICLE 4 – Modalités de prestation de services

Les prestations des services demandées par le Client seront fournies dans les conditions et délais fixés d’un commun accord entre le Prestataire et le Client.
ACESI n’est pas tenu par lesdits délais ou lesdites dates, en cas de force majeure et d’événements ou incidents qu’il ne peut raisonnablement maîtriser ou prévoir, tel que notamment tout blocage des moyens de transport, conflit de travail, attentat, calamités publiques, etc.
Dans tous les cas, le Client reste néanmoins tenu au règlement des factures correspondantes aux travaux exécutés.
Dans les cas où ACESI le jugera nécessaire à la tenue des délais et des dates indiqués ci-après, le Client autorise ACESI à utiliser des personnels externes à ACESI, sous forme de sous-traitance ou d’emploi de personnel intérimaire, ces différents personnels travaillant sous la pleine et entière responsabilité de ACESI.

4-1 Obligations de ACESI
Les parties conviennent que le Prestataire est tenu d’une obligation de moyen.

  • ACESI s’engage, à la demande du client, à assurer le remplacement du personnel de ACESI en cas d’indisponibilité de celui-ci, à l’exception des cas de force majeure (blocage des moyens de transport, conflit de travail, attentat, calamités publiques, etc.
  • Le personnel de ACESI reste sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de ACESI qui assure seul l’ensemble de ses obligations et droits attachés à sa qualité d’employeur et notamment la direction technique du travail, la gestion administrative, comptable de son personnel.
  • ACESI assure pour son personnel la responsabilité de son affiliation à tous les organismes sociaux ainsi que son entière responsabilité vis-à-vis de la législation du travail. A ce titre, ACESI certifie avoir procédé aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et avoir rempli les obligations indiquées à l’article L.324-A0 du Code du travail.

4-2 Obligations du Client
Une bonne exécution des prestations de services nécessite une collaboration active et de bonne foi du Client qui devra en conséquence veiller notamment :

  • à communiquer à ACESI toutes les informations qui pourraient être utiles pour assurer les services prévus par la convention qui lie les parties ;
  • à vérifier l’exactitude des données fournies à ACESI par le Client ;
  • à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le personnel de ACESI qui devrait se rendre chez le Client puisse y accéder sans aucune difficulté ;
  • à surveiller et contrôler de manière continue les activités pour lesquelles ACESI fournit sa prestation ;
  • à permettre au personnel de ACESI, quand il sera chez le Client, d’accéder librement et facilement aux matériels que le personnel de ACESI doit tester ou configurer.
  • Le Client confirme qu’il respecte l’intégralité des normes d’hygiène et de sécurité et qu’il informe le personnel de ACESI en ce qui concerne lesdites normes et les obligations visées dans son règlement intérieur applicable dans ses locaux, lorsqu’ils sont accessibles au personnel de ACESI.

ARTICLE 5 – Modalité de la livraison des marchandises

Les marchandises commandées par le Client seront livrées dans un délai raisonnable à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant, dûment signé et accompagné du montant de l’acompte éventuel exigible à cette date.
Le Prestataire informera le Client de tout retard pris dans la livraison des marchandises commandées.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des marchandises lors de la livraison. À défaut de réserves expressément émises dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception des marchandises par le Client, par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception, les marchandises délivrées seront réputées conformes en quantité et qualité à la commande.
Le Client disposera d’un délai de huit (8) jours à compter de la livraison et de la réception des marchandises commandées pour émettre, par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception, de telles réserves auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités.
ACESI remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les marchandises livrées dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Débauchage

Le client renonce à débaucher activement, respectivement à faire débaucher, les collaborateurs ACESI pour son compte ou pour le compte d’un tiers, pendant ou après leur intervention. En cas de débauchage, ACESI est en droit de réclamer des dommages-intérêts dans les limites autorisées par la loi.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

7-1 Responsabilité dans le cadre de la prestation des services
Si ACESI n’est pas intervenu en amont pour une mission facturable de Design d’architecture sur l’ensemble du périmètre, la responsabilité d’ACESI se limite à l’obligation d’exécuter les prestations. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de toute inadaptation des marchandises aux besoins du Client, de toute insuffisance de performance ou de tout manque de compatibilité des marchandises entre elles.
Il est expressément convenu que dans tous les cas ACESI n’est pas responsable de tout dommage indirect. Tout préjudice commercial, tel que notamment perte de profits ou de jouissance, perte de chiffre d’affaires ou toute baisse de productivité, coûts de remplacements consécutifs à l’indisponibilité des marchandises, perte de données, tout dommage lié à des arrêts de service ou au mauvais fonctionnement des matériels et/ou des logiciels, etc. constitue un dommage indirect n’ouvrant par conséquent pas droit à réparation.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire pour quelque cause que ce soit ne saurait excéder le montant des prestations mises en cause.
ACESI garantit que ses prestations sont fournies avec toutes les diligences et les compétences raisonnablement requises, et exclut toute autre garantie, sauf stipulation explicite en ce sens.

7-2 Garantie des marchandises
Les marchandises vendues sont garanties par le constructeur ou l’éditeur suivant des modalités qui leur sont propres, ACESI n’étant en aucun cas constructeur ou éditeur.
L’utilisation des marchandises fournies se fait sous la responsabilité exclusive du Client.

ARTICLE 8 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

ARTICLE 9 – Droit applicable et règlement des litiges

Les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit français.
Les parties conviennent expressément que tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg, y compris en cas de procédure de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

CANADA

Conditions générales de vente

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ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de marchandises conclues par les sociétés du Groupe ACESI (ci-après dénommées ACESI ou Prestataire) auprès de ses Clients.

1-1 Modification des CGV
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Ventes applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.

ARTICLE 2 – Commandes

Les commandes doivent impérativement être confirmées par écrit.
L’engagement de fourniture des prestations de services et/ou de marchandises n’est parfait et définitif qu’après acceptation expresse de la commande du Client.

ARTICLE 3 – Conditions financières

3-1 Tarif
Les prestations de services et produits sont fournis aux tarifs indiqués dans le devis adressé au Client.
En cas d’augmentation de tarif entre la date de signature du devis et la date de réalisation des services, ACESI en avisera le Client avec un préavis d’au moins un mois.
Au cas où le Client n’accepterait pas une telle augmentation, il pourrait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Prestataire au moins 15 jours calendaires avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, résilier tout ou partie du devis affecté par la dite augmentation, à compter de la date de prise d’effet de cette augmentation.
Si des travaux doivent être effectués en dehors des jours et des horaires normaux de travail et ceci du fait du Client ou à sa demande, les frais occasionnés par ces temps supplémentaires seront à la charge du Client, au tarif en vigueur.

3-2 Facturation
Les factures de marchandise seront établies par le Prestataire à la livraison.
Les factures de prestation seront établies mensuellement, à l’avancement.
Sauf disposition contraire sur la facture, les tarifs s’entendent en Euro, nets et Hors Taxes.

3-3 Délais de règlement
Le règlement des sommes facturées doit être effectué au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture. A défaut d’indication de date d’échéance, la facture est payable dès réception dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours calendaires.
Le Prestataire se réserve la possibilité de demander un acompte correspondant à 30% du prix total des prestations de services commandées et/ou des marchandises vendues lors de la passation de la commande.

3-4 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date d’échéance figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard, d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant de la totalité des sommes dues facturées, seront dues par le Client, et ce sans mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ sera appliquée. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, sans préjudice de tous dommages-intérêts et indemnités.

3-5 Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande et les sommes dues au titre de l’achat desdites prestations auprès du Prestataire.

3-6 Clause de réserve de propriété
Le Prestataire reste propriétaire des marchandises jusqu’au paiement complet et jusqu’à l’encaissement effectif du montant des factures. Le transfert de propriété des marchandises tels que les matériels et les logiciels au profit du Client ne sera effectif qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison et/ou d’installation et/ou de réception des produits et services par le Client. En cas de défaut de paiement, ACESI sera en droit de reprendre possession à tout moment des marchandises, et ce même dans l’hypothèse où celles-ci seraient livrées et installées chez le Client.
Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des marchandises du Prestataire sera réalisé dès livraison et réception desdites marchandises par le Client.

ARTICLE 4 – Modalités de prestation de services

Les prestations des services demandées par le Client seront fournies dans les conditions et délais fixés d’un commun accord entre le Prestataire et le Client.
ACESI n’est pas tenu par lesdits délais ou lesdites dates, en cas de force majeure et d’événements ou incidents qu’elle ne peut raisonnablement maîtriser ou prévoir, tel que notamment tout blocage des moyens de transport, conflit de travail, attentat, calamités publiques, etc.
Dans tous les cas, le Client reste néanmoins tenu au règlement des factures correspondantes aux travaux exécutés.
Dans les cas où ACESI le jugera nécessaire à la tenue des délais et des dates indiqués ci-après, le Client autorise ACESI à utiliser des personnels externes à ACESI, sous forme de sous-traitance ou d’emploi de personnel intérimaire, ces différents personnels travaillant sous la pleine et entière responsabilité de ACESI.

4-1 Obligations de ACESI
Les parties conviennent que le Prestataire est tenu d’une obligation de moyen.

  • ACESI s’engage, à la demande du client, à assurer le remplacement du personnel de ACESI en cas d’indisponibilité de celui-ci, à l’exception des cas de force majeure (blocage des moyens de transport, conflit de travail, attentat, calamités publiques, etc.).
  • Le personnel de ACESI reste sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de ACESI qui assure seul l’ensemble de ses obligations et droits attachés à sa qualité d’employeur et notamment la direction technique du travail, la gestion administrative, comptable de son personnel.
  • ACESI assure pour son personnel la responsabilité de son affiliation à tous les organismes sociaux ainsi que son entière responsabilité vis-à-vis de la législation du travail.

4-2 Obligations du Client
Une bonne exécution des prestations de services nécessite une collaboration active et de bonne foi du Client qui devra en conséquence veiller notamment :

  • à communiquer à ACESI toutes les informations qui pourraient être utiles pour assurer les services prévus par la convention qui lie les parties ;
  • à vérifier l’exactitude des données fournies à ACESI par le Client ;
  • à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le personnel de ACESI qui devrait se rendre chez le Client, puisse y accéder sans aucune difficulté ;
  • à surveiller et contrôler de manière continue les activités pour lesquelles ACESI fournit sa prestation ;
  • à permettre au personnel de ACESI, quand il sera chez le Client, d’accéder librement et facilement aux matériels que le personnel de ACESI doit tester ou configurer.
  • Le Client confirme qu’il respecte l’intégralité des normes d’hygiène et de sécurité et qu’il informe le personnel de ACESI en ce qui concerne lesdites normes et les obligations visées dans son règlement intérieur applicable dans ses locaux, lorsqu’ils sont accessibles au personnel de ACESI.

ARTICLE 5 – Modalité de la livraison des marchandises

Les marchandises commandées par le Client seront livrées dans un délai raisonnable à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant, dûment signé et accompagné du montant de l’acompte éventuel exigible à cette date.
Le Prestataire informera le Client de tout retard pris dans la livraison des marchandises commandées.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des marchandises lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les marchandises délivrées seront réputées conformes en quantité et qualité à la commande.
Le Client disposera d’un délai de huit (8) jours à compter de la livraison et de la réception des marchandises commandées pour émettre, par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception, de telles réserves auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités.
ACESI remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les marchandises livrées dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Débauchage

Le client renonce à débaucher activement, respectivement à faire débaucher, les collaborateurs ACESI pour son compte ou pour le compte d’un tiers, pendant ou après leur intervention. En cas de débauchage, ACESI est en droit de réclamer des dommages-intérêts dans les limites autorisées par la loi.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

7-1 Responsabilité dans le cadre de la prestation des services
Si ACESI n’est pas intervenu en amont pour une mission facturable de Design d’architecture sur l’ensemble du périmètre, la responsabilité d’ACESI se limite à l’obligation d’exécuter les prestations. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de toute inadaptation des marchandises aux besoins du Client, de toute insuffisance de performance ou de tout manque de compatibilité des marchandises entre elles.
Il est expressément convenu que dans tous les cas ACESI n’est pas responsable de tout dommage indirect. Tout préjudice commercial, tel que notamment perte de profits ou de jouissance, perte de chiffre d’affaires ou toute baisse de productivité, coûts de remplacements consécutifs à l’indisponibilité des marchandises, perte de données, tout dommage lié à des arrêts de service ou au mauvais fonctionnement des matériels et/ou des logiciels, etc., constitue un dommage indirect n’ouvrant par conséquent pas droit à réparation.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire pour quelque cause que ce soit ne saurait excéder le montant des prestations mises en cause.
ACESI garantit que ses prestations sont fournies avec toutes les diligences et les compétences raisonnablement requises, et exclut toute autre garantie, sauf stipulation explicite en ce sens.

7-2 Garantie des marchandises
Les marchandises vendues sont garanties par le constructeur ou l’éditeur suivant des modalités qui leur sont propres, ACESI n’étant en aucun cas constructeur ou éditeur.
L’utilisation des marchandises fournies se fait sous la responsabilité́ exclusive du Client.

ARTICLE 8 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

ARTICLE 9 – Droit applicable et règlement des litiges

Le présent contrat est régi par les lois applicables dans la province du Québec.
Les parties conviennent expressément que tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des autorités provinciales ou fédérales compétentes, y compris en cas de procédure de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

SUISSE

Conditions générales de vente

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ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

ACESI propose à leurs clients une gamme complète de services dans le domaine de l’informatique. Les prestations sont définies dans des offres spécifiques au client, respectivement dans un contrat individuel conclu entre le client et ACESI. Ce document définit en détail les prestations à fournir, leur étendue, leur durée et leur rémunération et peut prévoir des dérogations aux présentes conditions générales.
Dès que le client accepte de recevoir des prestations de la part d’ACESI les présentes conditions générales sont considérées comme faisant partie intégrante du contrat individuel.
En cas de contradictions des Conditions Générales avec les conditions d’achat du client, les présentes conditions prévalent sur les conditions d’achat du client.

ARTICLE 2 – Prestation d’ACESI

ACESI s’engage à fournir exclusivement les services et/ou produits qui lui ont été commandés, après avoir dûment accepté de s’exécuter.
Le client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques techniques des produits et avoir, sous sa propre et entière responsabilité, en fonction de ses besoins, porté son propre choix sur les services et / ou produits faisant l’objet de sa commande. Le client est conscient des moyens qu’il doit mettre en œuvre pour la réussite de son projet informatique.

ARTICLE 3 – Prix et conditions de paiement

Toutes les offres sont faites sans engagement. ACESI se réserve le droit d’accepter ou de refuser la commande formulée sur la base de l’offre.
Les prix indiqués dans l’offre se fondent sur les données connues lors de l’établissement de celle-ci et ne couvrent que les prestations qui y sont mentionnées.
Sauf indication contraire, les prix s’entendent en francs suisses et hors taxe.
Les factures d’ACESI sont exigibles net le 30ème jour suivant la date de facturation. En cas de retard de paiement, l’intérêt moratoire légal est dû à dater du premier rappel.

ARTICLE 4 – Responsabilités

ACESI est responsable pour les dommages matériels et personnels directs causés au client de manière fautive dans le cours de l’exécution du Contrat Individuel. Dans la mesure permise par la loi, toute autre responsabilité est exclue, en particulier pour dommage indirect ou consécutif, tel que manque à gagner, dépenses supplémentaires, frais de personnel supplémentaire, économies non réalisées.
De plus ACESI n’est en particulier pas responsable :

  1. lorsque le client n’accomplit pas, accomplit mal ou n’accomplit pas à temps les actes de préparation ou de collaboration qui sont nécessaires à l’exécution du contrat par ACESI ; ou lorsqu’il néglige de mettre en place et de maintenir les conditions cadres permettant la fourniture des prestations de ACESI ;
  2. lorsque surgissent des entraves se situant hors du domaine de responsabilité directe de ACESI telles que dysfonctionnements graves des opérations, approvisionnements incorrects ou tardifs ou mesures étatiques.

ARTICLE 5 – Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement au maintien de la confidentialité de tous faits, procédés, documents, données et informations qui ont été portés à leur connaissance lors de la préparation et de l’exécution du contrat individuel
Les présentes obligations de discrétion valent également après la fin de la relation contractuelle entre ACESI et le client, dans la mesure où il subsiste un intérêt légitime.

ARTICLE 6 – Modifications du contrat

Pendant la durée du contrat individuel, les parties peuvent en tout temps proposer par écrit une modification de prestations convenues. Dans le cas d’une demande émanant du client, ACESI doit lui indiquer si la modification désirée est possible et quelles implications elle aura sur le contrat individuel, en particulier s’agissant du prix, de la qualité et des délais. Si une investigation approfondie est nécessaire, les frais et dépenses en résultant pour ACESI sont à la charge du client.

ARTICLE 7 – Validité du contrat et résiliation

Le contrat individuel est valable dès la date de sa signature par les deux parties.
Chaque partie peut résilier le contrat si l’autre commet un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles et ne les répare pas ou n’y remédie pas dans les 30 jours suivant la notification écrite, ou devient insolvable ou incapable de payer ses dettes.
Lorsqu’un contrat individuel est terminé de manière ordinaire ou extraordinaire, cela n’a pas pour effet, sauf convention contraire, la résiliation ou annulation d’autres contrats individuels, même si lesdits contrats individuels dépendent du contrat individuel terminé.

ARTICLE 8 – Droit d’utilisation des logiciels

Les conditions d’utilisation des logiciels édités par un tiers et livrés par ACESI sont définies par les dispositions particulières du contrat de licence de l’éditeur ou du fournisseur de logiciels.
Le client prend acte qu’en cas de violation des dispositions relatives à l’utilisation et à la licence d’utilisation du logiciel, l’éditeur / fournisseur est en droit d’exiger le retrait de la licence accordée et la restitution du produit.
Le client répond envers l’éditeur ou le fournisseur de logiciels de la non observation des dispositions relatives à la licence d’utilisation.

ARTICLE 9 – Services de développement et d’intégration de systèmes en particulier

En cas de fourniture par ACESI de services de développement et d’intégration de systèmes, la procédure d’acceptation est définie conjointement par le client et ACESI avant le début de celle-ci émettant des propositions spécifiques quant à la manière de procéder. La procédure d’acceptation établit la preuve de la capacité de fonctionner du système informatique conformément aux spécifications détaillées. L’acceptation en soi est l’affaire du client. ACESI est tenue de participer à son exécution.
L’acceptation doit intervenir au plus tard dans les 14 jours suivant la notification écrite de prendre livraison de la prestation adressée par ACESI au client.
Si des défauts importants sont constatés à réception de la prestation, le client a droit exclusivement à la réparation des défauts ou au remplacement ce dans la limite du droit à la réparation prévu dans le cadre de la garantie.
Pour chaque acceptation, un procès-verbal d’acceptation signé par les parties est établi. Celui-ci consigne les défauts mineurs à améliorer ou les défauts majeurs impliquant que la procédure doivent être répétée, tout ou en partie.
Si le client omet de signer un procès-verbal d’acceptation pour des motifs non imputable à ACESI, la prestation est réputée acceptée au terme d’un délai de 20 jours suivant la fourniture de la prestation.
La mise en production de prestations, prestations partielles ou du système informatique en tant que tel est assimilée dans tous les cas à l’acceptation de la partie mise en production sans qu’un procès-verbal d’acceptation ne soit nécessaire.
Si la procédure d’acceptation échoue définitivement les dispositions relatives à l’impossibilité de réparer les défauts dans le cadre de la garantie s’appliquent.

ARTICLE 10 – Garantie

  • ACESI garantit que les prestations fournies en vue de l’obtention d’un résultat déterminé correspondent aux spécifications convenues dans le contrat individuel et qu’elles ne présentent pas de défauts qui leur enlèvent l’utilité prévue ou les diminuent dans une mesure notable.
  • La garantie est de un mois à compter du jour suivant l’acceptation. Dans un délai de 30 jours suivant la notification de l’avis de défauts, ACESI est tenue d’éliminer les défauts importants susceptibles de se reproduire selon les mesures adéquates définies par elle-même.
  • Toute prétention en garantie allant au-delà du droit à la réparation des défauts ou du droit de résiliation est totalement et expressément exclue. Le client est en particulier seul responsable du choix de l’utilisation des produits et services fournie par ACESI.
  • ACESI est notamment libérée de toute obligation de garantie lorsque les défauts invoqués par le client ne relèvent pas exclusivement et de manière établie de la responsabilité d’ACESI, ou lorsqu’ils résultent de clauses dont répondent des tiers, telles qu’erreurs de maniement ou interventions du client ou de tiers, modification des conditions prévues pour la mise en œuvre et le fonctionnement, notamment en relation avec les produits matériels et logiciels, ou encore cas fortuit et force majeure.
  • Si les conditions de garantie ne sont pas toutes réunies, ACESI est en droit de facturer ses prestations au client.

ARTICLE 11 – Obligations du Client

Le client s’engage à :

  1. Définir quels sont les interlocuteurs désignés (supérieurs hiérarchiques, personnes ayant le pouvoir d’émettre des directives, y compris suppléants et autres personnes de contact) du collaborateur et à communiquer leur nom à ACESI avant le début du contrat.
  2. Mettre à la disposition du collaborateur ACESI un poste de travail approprié et équipé de l’infrastructure requise. Si ACESI doit mettre à la disposition de son collaborateur un équipement technique spécial, les parties en conviennent expressément dans le contrat individuel.
  3. Informer le collaborateur ACESI sur le règlement d’entreprise et sur les usages particuliers en vigueur ainsi qu’à remettre à ACESI dans les délais convenus les pièces nécessaires à la facturation des prestations fournies.

ARTICLE 12 – Débauchage

Le client renonce à débaucher activement, respectivement à faire débaucher, les collaborateurs ACESI pour son compte ou pour le compte de tiers, pendant ou après leur intervention. En cas de débauchage, ACESI est en droit de réclamer des dommages-intérêts dans les limites autorisées par la loi.

ARTICLE 13 – Droit et forme juridique

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les contrats conclus en application sont régis par le droit Suisse. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales de Vente et tout contrat conclu avec un client sera de la compétence exclusive des tribunaux genevois.